J.O. 301 du 28 décembre 2005
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Arrêté du 19 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
NOR : MAEA0520513A
Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 15 décembre 2005,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé relatif aux régies de recettes est modifié comme suit :
Dans la rubrique « ambassades de France » :
Ajouter :
« En Belgique, à Bruxelles ».
et dans la rubrique « consulats généraux de France » :
Modifier :
« A Bruxelles (Belgique) seulement pour les droits de chancellerie et les intérêts bancaires ».
(Le reste sans changement.)Article 2
L'alinéa suivant de l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé relatif aux régies d'avances est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Les régies d'avances de la section consulaire auprès de l'ambassade de France en Autriche et auprès du consulat général de France à Mexico ne sont instituées que pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie par carte bancaire. »,
Lire :
« Les régies d'avances auprès de chacun des postes suivants :
- section consulaire de l'ambassade de France en Autriche ;
- consulat général de France à Mexico ;
- consulat général de France à Bruxelles,
ne sont instituées que pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie par carte bancaire. »
(Le reste sans changement.)Article 3
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau